Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service en ligne FactuPilot, édité par Guyon Informatique & Web. FactuPilot est un logiciel SaaS de création et gestion de devis et factures destiné aux micro-entrepreneurs, artisans et indépendants.

Article 2 — Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire.

Article 3 — Plans et tarifs

FactuPilot propose plusieurs plans tarifaires (Gratuit, Starter, Pro, Business). Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont détaillées sur la page de tarification du site. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Paiement et facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

Article 6 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le compte bascule alors sur le plan Gratuit. Les données sont conservées pendant 12 mois après la résiliation.

Article 7 — Responsabilité

FactuPilot est un outil d'aide à la facturation. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents et de leur conformité avec la législation applicable (Code de commerce, CGI). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme.

Article 8 — Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24. Cependant, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements de force majeure.

Article 9 — Propriété des données

Les données saisies par l'utilisateur (clients, devis, factures) lui appartiennent. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment au format PDF. En cas de suppression du compte, les données sont effacées dans un délai de 30 jours.

Article 10 — Service FactuPay (paiement en ligne)

10.1 — Description du service

FactuPay est un service de paiement en ligne intégré à FactuPilot, permettant aux utilisateurs de générer des liens de paiement pour leurs factures. Le service est accessible sur tous les plans tarifaires. Les paiements sont traités par carte bancaire (CB/Visa/Mastercard) et prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe.

Guyon Informatique & Web agit en qualité d'intermédiaire technique via Stripe Connect. L'utilisateur (marchand) est le bénéficiaire final des paiements. Les fonds sont versés directement sur le compte bancaire du marchand par Stripe, après déduction des frais et commissions.

10.2 — Activation et vérification d'identité

L'activation de FactuPay nécessite la création d'un compte Stripe Connect Express. L'utilisateur devra fournir les informations requises par Stripe pour la vérification d'identité (KYC) conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette vérification est effectuée une seule fois.

10.3 — Commissions et frais

Chaque paiement traité via FactuPay est soumis à deux types de frais :

Commission FactuPay (Guyon Informatique & Web) : calculée sur le montant total TTC de la facture, selon le plan de l'utilisateur : Gratuit = 2,0 %, Starter = 1,5 %, Pro = 1,0 %, Business = 0,5 %.
Frais de traitement Stripe : facturés par Stripe selon leur grille tarifaire en vigueur (typiquement 1,5 % + 0,25 € pour les cartes européennes, tarifs SEPA disponibles sur stripe.com/fr/pricing).

La commission FactuPay est prélevée automatiquement sur chaque transaction. Le marchand reçoit le montant de la facture, déduction faite de la commission FactuPay et des frais Stripe.

10.4 — Remboursements

L'utilisateur peut initier un remboursement (total ou partiel) d'un paiement depuis son espace FactuPay. En cas de remboursement :

Le montant remboursé est prélevé sur le solde du marchand chez Stripe.
La commission FactuPay (Guyon Informatique & Web) n'est pas remboursable.
Les frais Stripe ne sont pas remboursés par Stripe selon leurs conditions.

L'utilisateur est seul responsable de sa politique de remboursement vis-à-vis de ses clients. Guyon Informatique & Web ne peut être tenu responsable des litiges commerciaux entre l'utilisateur et ses clients.

10.5 — Responsabilité et litiges de paiement

Guyon Informatique & Web ne garantit pas le succès des transactions de paiement. Les contestations de paiement (chargebacks) sont traitées conformément aux procédures de Stripe. L'utilisateur est responsable de la résolution des litiges avec ses clients et de la fourniture des justificatifs nécessaires.

L'utilisation de FactuPay est soumise aux conditions d'utilisation de Stripe Connect que l'utilisateur accepte lors de l'activation du service.

10.6 — Suspension et résiliation de FactuPay

Guyon Informatique & Web se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à FactuPay en cas de non-respect des présentes CGV, d'activité frauduleuse suspectée, ou de suspension du compte Stripe Connect par Stripe. La suspension de FactuPay n'affecte pas l'accès aux autres fonctionnalités de FactuPilot.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.

Dernière mise à jour : février 2026